Question de : M. Philippe Feneuil
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Feneuil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés pratiques d'interprétation concernant l'article 789B du code général des impôts prévoyant l'exonération des droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, de l'ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il résulte de ces dispositions que cette exonération, qui est indépendante de l'inscription des biens à l'actif du bilan, est subordonnée à la condition que l'activité considérée soit une activité professionnelle et que, de plus, l'ensemble des biens meubles ou immeubles faisant l'objet de cette exonération soit transmis à chacun des ayants droit. Tout d'abord il faut constater qu'une divergence d'interprétation existe quant au fait de savoir si les articles 789B et 793-2-3° du code général des impôts sont cumulables ou non. En outre, ne peut-on pas considérer que le fait que des vignes louées par bail à métayage par nature constitue une activité professionnelle et que la transmission des biens à un légataire universel et à différents légataires particuliers satisfait aux dispositions de l'article 789B du code général des impôts ? En raison de ces difficultés, il lui demande de bien vouloir mettre fin à ces divergences d'interprétation concernant l'article 789B du code général des impôts.