Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) portant sur le versement de la prime pour l'emploi. Elle lui rappelle que la PPE a été créée en 2002, et que pour l'année 2006 elle a été versée à 8,5 millions de foyers fiscaux, soit un foyer sur quatre, pour un montant global de 3,2 milliards d'euros et une prime moyenne s'élevant à 377 euros. Elle lui rappelle également que pour l'année 2007 le dispositif devrait mobiliser une dotation de 4,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 35 %. Dès lors il convient de s'assurer, outre de la pertinence, de la bonne destination desdites primes. Or, elle lui indique que selon l'étude de l'IGF près de 30 % des bénéficiaires de la PPE - soit 2,5 millions de foyers fiscaux - ont touché en 2006 une prime ne correspondant pas à leur situation personnelle, à leurs revenus, au nombre d'heures travaillées ou à la composition du foyer. Ainsi selon ledit rapport entre 17 et 18,5 % des bénéficiaires (1,5 millions de foyers fiscaux) ont trop perçu pour un montant global de 294 à 340 millions d'euros. Parallèlement 11 % (1 million de foyers fiscaux) des foyers fiscaux ont touché quant à eux une prime inférieure à leur dû au regard de leur situation réelle, soit une économie de 135 millions d'euros pour l'État. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures arrêtées par le Gouvernement pour limiter au maximum les erreurs importantes en ce domaine.