santé
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de directive européenne visant à réglementer les prestations de soins transfrontaliers. Elle lui indique que la Commission européenne envisage en 2007 de définir ainsi quand et comment un citoyen peut recevoir un traitement à l'étranger, et quel système national de sécurité sociale devra payer ces soins. Selon les informations délivrées par la Commission, la loi européenne aurait pour but de faciliter et d'encadrer la mobilité des patients, des médecins, ainsi que les remboursements transfrontaliers. Elle lui demande son sentiment sur ce point.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 mars 2007