Réponse publiée le 27 janvier 2003

La complexité de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière réside dans le changement des organisations de travail et le calendrier de montée en charge. En effet, alors que les droits à réduction du temps de travail sont ouverts depuis le 1er janvier 2002, les recrutements des personnels non médicaux sont échelonnés sur trois ans pour tenir compte du financement de l'assurance maladie et des possibilités de l'appareil de formation. Aussi, afin de mieux évaluer la mise en oeuvre de ce dispositif et d'apprécier la réalité des difficultés rencontrées dans les établissements, une mission composée de professionnels (directeurs d'établissement, médecins hospitaliers, directeurs de soins et médecins inspecteurs de la santé publique) a été constituée. Cette Mission nationale d'évaluation a été chargée de faire un état des lieux sur le terrain, de dresser un bilan qualitatif et quantitatif de la réduction du temps de travail et de proposer des mesures d'assouplissement. La mission a restitué son rapport à la fin du mois d'octobre, des ajustements ont été proposés. Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentant les personnels de la fonction publique hospitalière au niveau national. Elles ont conduit à l'adoption, le 9 janvier 2003, d'un accord d'adaptation de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, signé par six organisations syndicales sur huit. Un fonds pour l'emploi hospitalier a été instauré pour financer les droits à congés, acquis au titre de la réduction du temps de travail, non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison de la réalisation progressive des recrutements pour les personnels de la fonction publique hospitalière et le personnel médical des établissements de santé publics et des établissements sociaux et médico-sociaux. Les modalités de répartition de ce fonds seront prochainement précisées. Une dotation de 400 millions d'euros en 2002 et de 321 millions d'euros en 2003 a été inscrite en loi de financement de la sécurité sociale. En septembre 2002, une dotation complémentaire globalisée d'un montant de 300 millions d'euros a été ajoutée aux dotations régionales des dépenses hospitalières. Il a été demandé aux agences régionales de l'hospitalisation de la répartir au bénéfice de trois types de mesures : des mesures de santé publique et d'organisation des soins en complément des mesures financées en début d'année dans le cadre de la dotation incompressible de santé publique, des mesures relatives au personnel non encore financées ou insuffisamment financées et le soutien aux établissements qui connaissent des difficultés budgétaires. L'attribution de cette enveloppe complémentaire est intervenue largement avant la fin de l'exercice, afin de permettre aux agences régionales de l'hospitalisation d'opérer la répartition la plus pertinente possible à partir des priorités définies localement.