adjoints au maire
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux indemnités versées aux adjoints des communes de moins de 500 habitants. Ces indemnités ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche ces indemnités semblent être intégrées dans l'estimation des revenus pour le calcul de l'abattement sur la taxe d'habitation. Il lui demande de lui indiquer les raisons justifiant cette différence de traitement entre les deux impôts et taxes.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 mars 2007