Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les actions de « décabanisation » dans l'Hérault. L'action de l'État, dans ce domaine, est de stopper le phénomène, de réprimer les irrégularités et de régulariser si cela est possible les installations-constructions restantes. Des procédures devant les tribunaux ont été entreprises à l'encontre des propriétaires pour infraction au code de l'urbanisme au regard des nouveaux décrets définissant le nouveau statut juridique du mobile home et de la caravane bien que la plupart des propriétaires aient reçu des collectivités locales toutes les autorisations requises à une installation et effectué en plein, accord avec les municipalités la viabilisation des parcelles dans les zones concernées. Pourtant, des condamnations ont été prononcées à leur encontre avec des assignations dans les trois à six mois, sous astreinte de 50 euros par jour, à enlever leur unité d'hébergement négligeant par ailleurs une lourde responsabilité des collectivités locales qui ont encouragé ces implantations et celles des institutions, telles que les CAF, versant des aides à l'achat de structures légères et des prestations de types APL au titre de résidence principale, EDF qui a électrifié les parcelles, etc. Plusieurs centaines de personnes, propriétaires pour la plupart d'entre elles de parcelles de terrain, sont contraintes de démolir leur lieu d'hébergement, sans solution de relogement, se retrouvant à la rue. Dans ces conditions, il lui demande quelles instructions il compte donner au préfet du département afin que ces personnes, bien souvent de conditions très modestes, victimes d'un laxisme des autorités locales et d'État, soient en mesure de retrouver un lieu d'habitation.