Question de : M. Philippe Feneuil
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Feneuil attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les divergences et les imprécisions relatives aux statuts de diverses mutuelles, principalement celles concernant les modalités de radiation d'une personne membre d'une mutuelle. Tout d'abord, le terme « radiation » n'apparaît pas dans tous les statuts des mutuelles, celles-ci remplaçant ce terme par « déchéance » ou « résiliation ». Découlant de ce manque de clarté, il est apparu que les dispositions des statuts évoquant la résiliation, la déchéance ou encore la radiation n'étaient pas uniformes quant au délai à respecter avant que la décision ne devienne effective et donc définitive. De même, les modalités d'information de la radiation ne sont pas identiques, principalement en ce qui concerne la lettre d'information de la personne radiée, certaines mutuelles ne mentionnant pas ou partiellement les noms et prénoms des intéressés, les motifs ou encore le délai auxquelles elles ont droit avant que la décision ne devienne définitive. En raison de ce manque de clarté et d'uniformité, qui est préjudiciable tant aux mutuelles qu'aux bénéficiaires de celles-ci, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'uniformiser les statuts des mutuelles concernant la radiation, aux fins d'une plus grande lisibilité et d'une moins grande diversité.