Réponse publiée le 1er mai 2007

Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés modifié par le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 impose aux sociétés civiles, notamment aux groupements fonciers agricoles mutuels, de déclarer au registre du commerce et des sociétés l'identité et l'adresse de leurs associés tenus responsables indéfiniment des dettes sociales. Le nombre important de porteurs de parts des groupements fonciers agricoles mutuels implique un coût inhérent à ces nouvelles formalités. Cependant il n'est pas souhaitable de déroger au principe posé par ce décret, afin d'améliorer la garantie des droits des créanciers en leur permettant de recouvrer plus aisément leurs créances. Le fait que les groupements fonciers agricoles mutuels soient propriétaires de leurs terres ou puissent fournir la liste des porteurs de part ne saurait assurer la sécurité juridique des créanciers autant que les formalités imposées par le texte précité. Toutefois, les obligations déclaratives imposées aux associés des sociétés relatives à leur contrat de mariage ont été supprimées par le décret du 24 mai 2005 modifiant le registre du commerce et des sociétés. De nouveaux allégements sont en cours de préparation et visent à supprimer toutes les obligations déclaratives relatives à l'état matrimonial des associés des sociétés. Enfin, une modification des formalités de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est également en cours et aura pour effet d'en alléger le coût.