Réponse publiée le 1er mai 2007

La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS), introduite par la loi de finances pour 2006, a profondément modifié ce régime afin de rendre cette taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules moins polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprise, notamment des PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques seraient trop pénalisantes. Pour répondre à cette remarque, l'article 16 la loi de finances pour 2006 a, dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, profondément modifié le barème de la taxe. En outre, un abattement de 15 000 euros est désormais appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui se trouvent en pratique exonérées de TVS. Pour permettre aux entreprises à la fois de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et d'engager une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre de ce dispositif pour les véhicules de collaborateurs s'étale sur trois ans avec un montant dû croissant. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables, après l'abattement de 15 000 euros, n'ont aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces dispositions ont été appliquées dès le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006 et ont fait l'objet de commentaires dans le cadre d'une instruction administrative publiée sous les références 7 M-4-06 le 22 septembre 2006. Enfin, le décret n° 2006-1190 fixant les nouvelles modalités déclaratives et de liquidation de la TVS, a été pris le 27 septembre 2006 et publié au Journal officiel du 29 septembre 2006.