prestations
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les mesures annoncées dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale. Ainsi le Comité national de lutte contre les fraudes suggère, afin de lutter contre la fraude à la résidence, de faire obligation à toute personne transférant sa résidence à l'étranger de rendre sa carte Vitale. Elle souhaite connaître la position du ministre sur ce point.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 mars 2007