Question écrite n° 119844 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la revendication des médecins libéraux quant à la revalorisation à 23 euros de la consultation des généralistes. Elle lui indique que face à la décision du conseil de l'UNCAM, en date du 15 février 2007, de repousser ladite revalorisation au-delà de 2007, les intéressés considèrent qu'il s'agit en l'espèce d'un manquement au contrat conventionnel et un refus délibéré d'accepter la reconnaissance de la qualification de spécialité à la médecine générale. Ainsi les médecins libéraux indiquent voir joué le jeu de la maîtrise médicalisée des dépenses comme ils s'étaient engagés à le faire en signant le contrat conventionnel, qui a permis de réaliser en deux ans, plus de 1,3 milliard d'euros d'économies à l'assurance maladie tout en préservant la qualité et l'accès aux soins. Ils rappellent que la convention médicale signée en 2005 prévoyait d'ailleurs de destiner une partie de ces économies à la remise à niveau des honoraires médicaux. Dès lors elle souhaite connaître la position du ministère sur cette question.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 mars 2007

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