Réponse publiée le 21 avril 2003

Le budget des anciens combattants pour l'année 2003, d'un montant de 3 499,17 MEUR, est un budget présentant de nombreuses avancées pour le monde combattant. L'évolution démographique des ressortissants représente certes une diminution stricte de crédits d'un montant de 115,5 MEUR. Cette baisse mécanique des dotations correspond en effet à la baisse du nombre des pensionnés, qui entraîne une réduction corrélative des crédits affectés au paiement des pensions, aux soins médicaux gratuits ainsi qu'à la diminution des bénéficiaires du fonds de solidarité, pour un montant total de 160 MEUR. Elle est compensée en partie par les augmentations de crédits afférentes à la hausse du nombre de bénéficiaires concernant la retraite du combattant, pour un montant de 29,7 MEUR, et les rentes mutualistes, pour un montant de 14,8 MEUR. Cette diminution doit cependant être appréciée au regard des mesures positives inscrites au budget pour 2003, qui représentent 99,5 MEUR, soit 86,1 % des économies engendrées par la diminution du nombre des parties prenantes. Ces évolutions positives se traduisent tout d'abord par la prise en compte du rapport constant pour un montant de 5,9 MEUR. Il convient également de noter que le budget pour 2003 n'inclut pas la revalorisation de la valeur du point d'indice intervenue au 1er décembre 2002 (+ 0,7 %), dont le coût est estimé à 18 MEUR. En outre, le secrétaire d'État aux anciens combattants a tenu à privilégier des mesures répondant à des revendications essentielles du monde combattant pour un montant de 93,6 MEUR, et ce, malgré un contexte marqué par le souci de la maîtrise des dépenses publiques. Rapportées au nombre des pensionnés constatés en février 2003, les dotations allouées par le budget voté pour 2003 au monde combattant progressent de 1,18 % en moyenne par rapport au budget voté pour 2002. Accélérant l'effort engagé depuis 1998, la loi de finances pour 2003 prévoit ainsi l'inscription de 6,693 MEUR permettant de relever l'indice du plafond majorable de la rente mutualiste de 115 à 122,5 points et de fixer le nouveau plafond à 1 560 EUR, soit une augmentation de 105 EUR équivalant à une progression de 7 %. Le secrétaire d'État, par ailleurs, souhaite préciser qu'il fait examiner actuellement la possibilité d'organiser, sur plusieurs années, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant, qui atteindrait ainsi, à l'horizon de 4 à 5 ans, un niveau sensiblement plus élevé. Au nombre des mesures significatives figurent en outre, pour un montant total de 8,5 MEUR, les ajustements positifs des subventions de l'institution nationale des invalides pour 0,261 MEUR et de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 2,193 MEUR, le financement du paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois du décès du bénéficiaire pour 5,3 MEUR, la mise en place d'un bilan médical destiné aux anciens combattants souffrant d'une névrose traumatique de guerre pour 0,44 MEUR et le renforcement des actions de mémoire pour 343 500 EUR. Enfin, pour la première fois depuis des décennies, les avancées en matière budgétaire s'expriment avec force au bénéfice des soldats des États antérieurement placés sous la souveraineté de la France. Au total, 123 MEUR auront en effet été consacrés au processus de décristallisation, dont 44,55 MEUR inscrits sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative pour 2002 et 78,45 MEUR sur le budget des anciens combattants pour 2003, conférant ainsi à ce budget une dimension historique. Les modalités techniques de la revalorisation des pensions et retraites des ressortissants des pays antérieurement placés sous la souveraineté de la France sont précisées à l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précédemment citée. Ce dispositif législatif traduit la volonté de reconnaissance des sacrifices consentis par les anciens combattants d'outre-mer, selon une méthode équitable qui assure à tous les anciens combattants les mêmes moyens, quel que soit leur pays de résidence, suivant le mécanisme des parités de pouvoir d'achat. Ce mécanisme est d'autant plus juste, honnête et transparent qu'il est adossé à un barème régulièrement mis à jour par l'ONU. De plus, chaque situation individuelle sera améliorée par une majoration forfaitaire de 20 % là où la parité du pouvoir d'achat n'apporterait aucun avantage supplémentaire ou aurait même entraîné une diminution de la valeur du point, une rétroactivité sera effectuée sur quatre années, conformément au principe de la déchéance quadriennale, les droits individuels sont rouverts, ce qui permettra aux invalides de faire constater d'éventuelles aggravations de pathologies pensionnées ou de pathologies nouvelles et aux veuves de percevoir une pension de réversion, des mises à niveau ultérieures seront effectuées sur la base de l'évolution future des parités du pouvoir d'achat, les anciens combattants qui le souhaitent pourront choisir de percevoir en une seule fois un capital global et forfaitaire en fonction de leur âge et de leur situation familiale, par préférence aux versements viagers actuellement en vigueur. Les textes d'application de ces dispositions législatives seront pris au cours du premier semestre 2003 afin que la décristallisation devienne rapidement effective.