Réponse publiée le 17 avril 2007

Les projets de décrets concernant la profession d'ostéopathe ont été élaborés après de multiples réunions de concertation qui ont associé les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 dans sa rédaction actuelle ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l'ostéopathie à telle ou telle profession. En ce qui concerne la formation, le projet de décret décrit son contenu et sa durée horaire. En effet, les formations actuelles sont extrêmement hétérogènes, de quelques centaines d'heures à cinq ans. Ainsi, les projets de décret visent à assurer la sécurité des patients, en améliorant et en homogénéisant la formation. Les matières biologiques et ostéopathiques seront obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 030 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé devront se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre. Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes - rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site Internet du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr - rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année : 2006 ». Le projet présenté par les ostéopathes calcule la durée des études en unité européenne (ECTS). Leur proposition d'un cursus de formation de 360 ECTS n'est en tout état de cause pas actuellement applicable. En effet, à la connaissance du ministre de la santé et des solidarités, aucune structure de formation en ostéopathie n'a passé convention avec l'université. Ces projets de décret permettront aux ostéopathes en exercice de continuer de pratiquer tout en s'assurant de la sécurité des patients, grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes.