Question écrite n° 119878 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. Malgré les efforts consentis depuis 2002, la question du handicap, érigée en chantier prioritaire par le Président de la République, reste d'actualité, en raison notamment des problèmes de ressources (allocation aux adultes handicapés, pension d'invalidité, minimum vieillesse). De nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi. Ainsi, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. En outre, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler du fait de leur handicap n'ont aucune garantie d'attribution d'un revenu d'existence décent. Aussi, l'Association des paralysés de France (APF) suggère que soient augmentées de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'AAH au 1er janvier 2007, que soient élargies les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome, que soit supprimée la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et que soit permis aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relatives à ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Couve

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 mars 2007

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