taxe générale sur les activités polluantes
Question de :
M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour l'année 2006 qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. L'entrée en vigueur de cette mesure est conditionnée à la parution d'un décret devant préciser les bénéficiaires et les modalités d'application de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel délai sera publié le décret concerné.
Auteur : M. Alfred Trassy-Paillogues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 mars 2007