Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le régime spécial de protection sociale des clercs et employés de notaire qui est totalement financé par les cotisations du notariat sans faire appel au budget de l'État. Depuis 1974, en tant que régime spécial de retraite et de prévoyance, le CRPCEN participe pleinement à l'effort de solidarité nationale par des transferts financiers entre les différents régimes. Le législateur avait assigné un double objectif aux mécanismes de compensations financières : remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques ; remédier aux disparités de capacités contributives entre les différents régimes, et cela dans le respect de l'autonomie des régimes de protection sociale, sans remettre en cause les avantages acquis par les différents régimes ni porter atteinte à l'existence des institutions de protection sociale. L'augmentation globale des transferts sociaux est néanmoins préjudiciable pour l'avenir du régime car il dégrade fortement son équilibre financier, risquant à terme de remettre en cause sa pérennité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les mécanismes actuels soient révisés afin que les objectifs assignés par le législateur puissent être respectés. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.