Réponse publiée le 15 mai 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a souhaité que le Gouvernement saisis se pour avis le Conseil d'État. La Haute juridiction vient de rendre son avis. Le Conseil d'État a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle dont le Gouvernement doit tirer toutes les conséquences en modifiant la réglementation en tant que de besoin. Il précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir, dans les meilleurs délais, les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations d'anciens combattants de l'évolution de ce dossier. S'agissant de la question relative à l'allocation de perte d'autonomie (APA), le ministre tient à préciser à l'honorable parlementaire, qu'elle relève de la compétence du ministre en charge de la santé.