Réponse publiée le 7 avril 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir se développer les peines alternatives à l'incarcération et notamment le travail d'intérêt général qui, tout en présentant un caractère de sévérité, participe de la réinsertion du condamné par le travail et de la prévention de la récidive. Il convient tout d'abord de citer quelques éléments statistiques sur les peines de travail d'intérêt général. Qu'il soit prononcé seul à titre de peine principale ou associé à un sursis, le travail d'intérêt général a connu une baisse régulière depuis ces cinq dernières années dans les proportions suivantes : 23 541 peines de travail d'intérêt général prononcées en 1996, 22 938 en 1997, 22 608 en 1999, 20 390 en 2000 et 17 658 en 2001. Il a représenté 4,1 % de l'ensemble des condamnations prononcées en 2001. Afin de favoriser le recours à cette peine, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a étendu à deux nouvelles infractions la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général. D'une part, l'article 24 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal pour permettre de prononcer, en sus d'une peine d'amende, une peine de travail d'intérêt général à l'encontre de l'auteur d'inscription, de signes ou de dessins, sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain. D'autre part, l'article 45 modifie l'article 433-5 du code pénal en punissant d'une peine d'emprisonnement les peines encourues en cas d'outrages à une personne chargée d'une mission de service public lorsque les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou à ses abords et permet ainsi à la juridiction de jugement de prononcer, à titre d'alternative à l'emprisonnement, une peine de travail d'intérêt général. Afin également de diversifier les postes de travail d'intérêt général, des instructions ont été données aux procureurs de la République de développer en concertation avec les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation un partenariat avec les collectivités locales, notamment dans le cadre des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Néanmoins, certaines exigences propres à la peine de travail d'intérêt général ne sauraient être remises en question. En effet, la Convention européenne des droits de l'homme, en son article 4, proscrit le travail forcé ou obligatoire. Dans ces conditions, la présence du prévenu à l'audience et son acquiescement à la peine prononcée est obligatoire conformément aux articles 131-8 et 132-54 du code pénal. De plus, comme cette peine constitue l'exécution d'un travail, l'article 131-23 du code pénal prévoit qu'elle est soumise aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. En dehors de ces dispositions non modifiables, le garde des sceaux entend mobiliser ses services pour favoriser le développement de la peine de travail d'intérêt général. Ainsi, dans le prolongement du récent rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur l'effectivité de l'exécution des sanctions pénales, il entend constituer un groupe d'experts composés de magistrats et de greffiers en fonction dans les juridictions en vue de définir les axes de progrès exigés par la situation difficile que connaît l'exécution des peines. Les travaux de ce groupe porteront notamment sur les bonnes pratiques juridiques et organisationnelles de nature à favoriser un recours accru à la peine de travail d'intérêt général. En dernier lieu, il convient de rappeler la mission qui a été confiée par le Premier Ministre à M. Jean-Luc Warsmann, député, chargé de conduire une réflexion sur les modalités l'exécution des courtes peines et sur les alternatives à l'incarcération. Les résultats de ces travaux prévus pour la fin du mois d'avril 2003 permettront d'insuffler une nouvelle dynamique à cette peine.