Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 qui permet l'octroi de subventions par I'ANAH pour de travaux réalisés en auto-réhabilitation par leur propriétaire pour des locaux d'une vétusté supérieure à quinze ans et encadrés par des associations. Le conseil d'administration de l'ANAH a mis en place une charte définissant les conditions d'attribution de ces subventions pour une auto-réhabilitation encadrée de façon à garantir la qualité des travaux. Il s'avère cependant que sur des petits travaux, facilement réalisables par un « bon bricoleur », le coût de l'encadrement revient facilement au tiers du coût des fournitures. Elle lui demande s'il peut être envisagé que la charte ne s'applique qu'au-delà d'un certain seuil de travaux afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui n'auraient que de petites opérations à effectuer.