tierces personnes
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de l'un des deux conjoints qui s'occupe à son domicile de l'autre conjoint atteint de tétraplégie et qui, pour faire face à ses obligations familiales, se trouve contraint de cesser ses activités professionnelles. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de créer un statut spécial permettant notamment au conjoint invalide de demeurer à son domicile et au conjoint valide de pouvoir bénéficier de trimestres validés et cotisés pour le calcul de sa future retraite, au même titre que le parent bénéficiaire d'un congé parental pour élever son enfant.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 mars 2007