transports sanitaires
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des ambulanciers salariés de sociétés privées. Alerté par des ambulanciers de la Gironde, il s'interroge sur l'interprétation de la décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes du 1er décembre 2005 portant sur la prise en compte des heures d'équivalence dans leur profession. Cette décision rend illégales ces heures de travail. Compte tenu de l'inquiétude des salariés de cette profession, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 6 mars 2007