protocole de Londres sur les brevets
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la ratification du protocole de Londres de 2001 prévoyant la validité dans tous les États membres de l'Office européen des brevets (OEB) des brevets déposés dans l'une des langues suivantes : français, anglais ou allemand.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. L'accord dit de Londres devrait réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'Office européen des brevets : l'anglais, l'allemand et le français. C'est en tout cas son objectif proclamé. Soucieux de s'assurer de la compatibilité de cet accord avec la défense de la langue française, le Gouvernement poursuit, en concertation avec les diverses parties prenantes, sa réflexion. Il convient parallèlement de relever la proposition présentée par les autorités françaises visant à confier au juge communautaire le contentieux des brevets européens.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 6 mars 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007