Réponse publiée le 8 mai 2007

L'embauche d'apprentis ou de jeunes en contrats de professionnalisation constitue une priorité gouvernementale, comme l'attestent les nombreux avantages financiers qu'elle apporte à l'entreprise, consistant en un salaire inférieur au SMIC et en une exonération de l'essentiel des cotisations sociales qui sont attachées à ce salaire. Le contrat d'apprentissage ouvre également droit à une prime versée par la région à l'employeur et à un crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti, institué par l'article 31 de la loi de programmation de cohésion sociale. S'agissant de l'article 143 de la loi de finances pour 2007 qui supprime l'exonération de cotisations patronales d'accidents du travail et de maladies professionnelles associée à ces contrats conclus à compter du 1er janvier 2007, il convient de rappeler que les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont pas des cotisations sociales comme les autres. Certes, elles permettent de financer les dépenses de cette branche, mais elles ont aussi pour vocation de sensibiliser les entreprises aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés, puisqu'elles sont modulées selon la réalité des accidents de la branche et de l'entreprise. Par conséquent, l'exonération actuelle a pour effet de moins responsabiliser l'employeur au regard du risque d'accident du travail encouru par de jeunes travailleurs, qui est plus élevé que pour le reste de la population active. En outre, l'article 143 précité est cohérent avec la politique d'allégement général de charges pour les bas salaires. En effet, la décision annoncée par le Président de la République d'exonérer de toute charge sociale les salaires au niveau du SMIC trouve dans l'article 41 de la loi de finances pour 2007 une première application cette année pour les entreprises de moins de vingt salariés. Aux termes de cet article, ces entreprises verront leur taux d'exonération de cotisations passer de 26 à 28,1 %. Mais elles ne seront pas exonérées de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, qui demeurent donc, pour les mêmes raisons développées ci-dessus tenant au caractère assurantiel de la branche « accidents du travail », hors du périmètre des mesures d'allégements généraux de charges.