Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 65 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, concernant la profession d'audioprothésiste. Cet article prévoit pour l'audioprothésiste l'obligation « de remettre à l'assuré ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée, ainsi que le prix net toutes taxes comprises à payer et la tarif de responsabilité correspondant figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 ».Le même article prévoit qu'avant le paiement, l'audioprothésiste est tenu de remettre à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes éléments. Antérieurement ces professionnels facturaient chaque appareil auditif avec une TVA à 5,5 %. En effet tout appareil est inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP), condition au remboursement par la sécurité sociale, au taux réduit de 5,5 % (article 278 quinquies du CGI). L'ensemble étant un dispositif médical, le tarif comprenait de fait les prestations de réglage. Il est maintenant demandé aux audioprothésistes de faire apparaître une ligne pour « l'appareil » et une ligne pour « la prestation d'adaptation associée ». L'appareil étant inscrit sur la LPP, la TVA sera de 5,5 %. Le régime de TVA est en revanche bien moins clair s'agissant de la prestation d'adaptation associée, qui ne fait pas l'objet d'une inscription à la LPP. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est le taux de TVA applicable à « la prestation d'adaptation associée ».