Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), représentant une cinquantaine d'associations et 960 000 retraités du commerce. L'UNIRC demande qu'à l'occasion de la mise en place du nouveau régime social des indépendants (RSI) la notion de quinze années d'activité ou quatre-vingt-dix points, actuellement exigée pour pouvoir bénéficier du droit du conjoint pour lequel ils ont cotisé, soit supprimée. Si l'ensemble des droits acquis au titre de l'ancien dispositif a bien été intégralement rebasculé dans le nouveau régime en vigueur au 1er janvier 2004, les conditions d'ouverture du droit, et notamment la condition des quinze ans/quatre-vingt-dix points, sont toujours appréciées à la date de la demande de retraite personnelle du chef d'entreprise. Actuellement, près de 76 % des retraités, bien qu'ayant cotisé, en sont exclus. D'autre part, l'UNIRC réitère sa demande d'une déduction fiscale des cotisations complémentaires santé et prévoyance au bénéficie de tous les retraités qui ont à faire face à des dépenses de santé croissantes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner à ses propositions.