Réponse publiée le 15 mai 2007

Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont été modifiées par l'article 124 de la loi de finances pour 2006, afin d'étendre le droit à pension aux veufs et aux partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité. Les conjoints survivants ainsi définis ont droit à pension au taux dit « normal » lorsque l'ouvrant droit est décédé des suites du service ou d'affections contractées en service, ou était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins. Le taux normal est basé sur l'indice 500 pour les conjoints survivants de soldats, cet indice étant majoré selon le grade que détenait l'ouvrant droit. Les conjoints survivants d'invalides pensionnés à un taux d'invalidité inférieur à 85 % ont droit à pension au taux dit « de réversion », c'est-à-dire qu'ils bénéficient des 2/3 de la pension au taux normal. Aux indices résultant des règles précitées s'ajoute depuis 2004 une majoration forfaitaire de 15 points. La pension du conjoint survivant, âgé de cinquante ans au moins, qu'elle soit au taux normal ou au taux de réversion, peut sous certaines conditions être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. Enfin, des majorations spéciales de 260 ou 350 points, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants qui ont donné leurs soins à des invalides bénéficiaires durant quinze ans au moins, de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve que le conjoint survivant n'ait pas exercé d'activité professionnelle hors de son domicile durant cette période. Ces dispositions paraissent équilibrées et il n'est pas envisagé de les modifier. Par ailleurs, une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés de soixante ans au moins, disposant de ressources inférieures à un plafond de 550 EUR par mois, va être mise en place prochainement. Le traitement des demandes relèvera des services de l'ONAC. Cette allocation concerne tous les conjoints survivants d'anciens combattants ou de titulaires d'un titre de victime de guerre.