Réponse publiée le 1er mai 2007

La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 autorise les organisations professionnelles les plus représentatives de la production sylvicole à faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle. Dans ce cadre, un arrêté interministériel en date du 27 mai 2005 a reconnu l'association France Bois Forêt (FBF) en qualité d'organisation interprofessionnelle nationale du secteur de la forêt et du bois. Un accord interprofessionnel a été conclu en son sein, le 6 juillet 2005, et a fait l'objet d'une extension par arrêté interministériel en date du 22 août 2005. Cet accord, à l'origine d'une contribution volontaire obligatoire permet à la filière de se doter de moyens complémentaires pour améliorer la connaissance des marchés et rendre l'offre française plus compétitive, en tenant mieux compte des atouts de qualité de nos produits. Dans la mesure où l'interprofession nationale FBF a été reconnue sur les produits forestiers, la reconnaissance du comité interprofessionnel du pin maritime (CIPM) en qualité d'interprofession spécifique au pin maritime nécessite deux conditions préalables. Tout d'abord, s'agissant d'une interprofession spécifique, le CIPM doit limiter son action au pin maritime bénéficiant d'une certification de qualité, d'origine ou une éco certification, conformément aux articles L. 632.1 du code rural et L. 13 du code forestier. Sur cette question, le CIPM travaille avec un organisme certificateur à l'élaboration d'un référentiel de « certification de produits agricoles non alimentaires et non transformés » qui pourrait être instruit et enregistré par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce référentiel devra montrer en quoi le pin maritime objet de la certification se différencie du point de vue qualitatif du pin maritime non certifié. L'enregistrement d'une telle démarche de certification repose sur la vérification de sa conformité à des exigences et recommandations établies par produit. Les exigences fixent les règles obligatoires de production et les recommandations sont constituées de conditions minimales à respecter par les opérateurs pour communiquer sur chacune des caractéristiques spécifiques du produit. En outre, pour chaque exigence et recommandation, des conditions minimales de contrôle devront être établies. Une première réunion entre mes services et le CIPM a permis de préciser les exigences et recommandations pouvant être appliquées au pin maritime. Àce jour, de telles dispositions applicables au bois n'existent pas. Elles devront être établies par un groupe de travail spécifique réunissant des experts de ce domaine dont les conclusions devraient être connues à la fin de l'année 2007. Par ailleurs, conformément à l'article L. 632-1 du code rural, le CIPM doit consulter l'interprofession FBF préalablement à l'avis que devra donner le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et établir avec elle des règles de coordination pour obtenir l'extension des accords qu'il souhaiterait appliquer.