Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'extension du financement par le mécénat de particulier pour les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. En effet, ces organismes ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les dons de particuliers que lorsqu'ils sont considérés comme non concurrentiels et donc non lucratifs et ne sont pas assujettis aux impôts et taxes commerciaux. Or si le mécénat des entreprises représente un volume plus important de recettes que celui des particuliers, ce dernier tend à se développer et les festivals locaux font de plus en plus souvent appel au soutien de personnes physiques par des cotisations, des dons de faibles montants, voire des dons en nature Cette distinction entre le mécénat des entreprises et mécénat des particuliers aboutit à une sorte d'iniquité fiscale excluant de fait les personnes physiques du financement des activités culturelles C'est pourquoi il lui demande d'envisager une interprétation plus extensive par les services fiscaux des article 200 et 238 du CGI.