Réponse publiée le 3 avril 2007

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) issu de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites comporte les principales caractéristiques d'un compte d'épargne retraite évoqué par l'auteur de la question. Le PERP permet en effet à toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle, de se constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère. Les cotisations à l'entrée sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 % des revenus d'activité de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale, ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La gestion d'un PERP est confiée par contrat à une entreprise d'assurance ; le comité de surveillance du PERP est chargé de veiller à la bonne exécution de ce contrat et à la représentation des intérêts des participants au plan. La création du PERP répondait ainsi à la volonté du Gouvernement de créer un dispositif d'épargne retraite individuelle qui soit attractif sur le plan fiscal et géré de manière transparente. Les données communiquées par les professionnels de l'assurance font valoir que le rythme de développement du PERP suit une courbe comparable à celle des contrats dits « Madelin », ouverts aux travailleurs indépendants, créés en 1994 ; fin mars 2006, plus de 1,7 millions de PERP avaient été ouverts. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de créer de nouveaux produits de retraite individuels.