politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre délégué aux anciens combattants l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la clarification du plan de rattrapage destiné à harmoniser les pensions de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie. Cette harmonisation devait démarrer en 2007 au sein du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Il lui demande de lui préciser notamment : le nombre d'années nécessaires pour une complète harmonisation de l'ensemble des personnels concernés ; si la date du dépôt de la demande de revalorisation servira de point de départ de cette revalorisation ; si les demandes formulées après les premières ouvertures de crédits de 2007 seront rétroactives à cette date ; les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des dossiers retenus. Les modalités d'application de ce plan devaient être finalisées avec le ministère chargé du budget.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, pour plusieurs grades de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, compris entre ceux de caporal-chef et d'aspirant et pour celui de gendarme, il existe un décalage défavorable par rapport aux grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter, en plusieurs étapes, les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondants des personnels de la marine. Un projet de décret en cours de préparation permettra de concrétiser une première étape, à partir de 2007, vers une mise à niveau complète pour tous les pensionnés. Il n'est pas encore possible d'indiquer le détail des modalités d'application de ce dispositif, qui fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 6 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007