Question écrite n° 119987 :
assurance protection juridique
12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de publication de l'avis définitif relatif à l'assurance de protection juridique devant être émis par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 6 mars 2007

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