incapables majeurs
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Actuellement, 50 tribunaux d'instance (10 %) ne donnent aucune mesure aux mandataires indépendants et privés. Ce refus délibéré d'intégrer dans un article une notion de « garantie d'équilibre », lors de la création d'un nouveau texte de loi, s'ajoute à ce qui s'apparente aujourd'hui à une discrimination. Selon l'avis de plusieurs juristes, cette position apparaît extrêmement discutable voire inconstitutionnelle. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 6 mars 2007