Question écrite n° 119997 :
détention

12e Législature

Question de : M. Serge Roques
Aveyron (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la législation applicable aux conditions de transport des armes de chasse. Le port et le transport des armes d'épaule de la 5e catégorie étant libres, il souhaiterait connaître quelles sont les prescriptions que tout possesseur de permis de chasse doit respecter lorsqu'il se déplace hors action de chasse, à pied ou à bord d'un véhicule, que ce soit sur la voie publique ou dans une propriété privée, avec son arme.

Données clés

Auteur : M. Serge Roques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 6 mars 2007

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