âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'accès à la retraite pour des salariés ayant cotisé auprès de différentes caisses. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription, âgé de 55 ans et qui justifie de 164 trimestres de cotisations sociales. Celui-ci a demandé auprès de sa Caisse Régionale d'Assurance Maladie, à faire valoir ses droits à la retraite. Il lui a été indiqué qu'il ne pouvait y prétendre. Il travaille pourtant depuis janvier 1961, dont 27 années aux aciéries de Pompey (jusqu'à leur fermeture), et est actuellement chauffeur de bus, mais ne peut prétendre à la retraite de cette corporation puisqu'il ne justifie que de 14 années de cotisation au lieu des 30 nécessaires. N'ayant pas bénéficié du plan ARPE, ce salarié souhaiterait connaître les modalités lui permettant de bénéficier de son droit à la retraite avec ses 41 années de versement. Il souhaiterait connaître son avis sur cette situation.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La prise en compte des situations spécifiques des personnes ayant travaillé pendant des durées particulièrement longues est justifiée par des raisons d'équité. Le Gouvernement souhaite donc ouvrir le droit à une retraite à taux plein avant soixante ans aux salariés et aux non-salariés des régimes alignés ayant commencé à travailler très jeunes à l'âge de quatorze, quinze et seize ans, en fonction de leur durée d'assurance totale et du nombre d'années ayant donné lieu à cotisations. La mise en oeuvre effective de cette mesure interviendra dans un délai rapproché, mais devra intervenir de manière coordonnée avec un accord transposant une disposition semblable dans les régimes complémentaires, afin d'éviter tout risque d'abattement sur la pension servie par ces régimes.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 juin 2003
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003