artisans : retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la revalorisation des retraites des artisans, des commerçants et de leur conjoint survivant. Bien que les pensions des artisans retraités aient fait l'objet d'une revalorisation de 0,99 % en avril 2006, les inégalités perdurent sur le montant de leurs retraites. Les associations d'artisans retraités constatent que les pensions des régimes complémentaires ont été gelées et qu'une revalorisation du point défini par l'article D. 635 du code de la sécurité sociale permettrait de débloquer la situation. Sachant que le bilan quinquennal prévu par le régime complémentaire obligatoire doit intervenir cette année dans le but d'examiner les ajustements nécessaires, les retraités de l'artisanat demandent une revalorisation conséquente pour pouvoir rattraper la baisse de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 mars 2007