Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel, aux droits et obligations de La Poste, modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce décret stipule en effet que : « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa du premier article, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ». L'imprécision des termes utilisés dans ce décret laisse en effet envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui seraient considérées comme difficiles d'accès. La loi relative aux activités postales n° 2005-516 du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles ». Ce décret, loin d'en préciser les modalités, accentue ainsi l'inquiétude de nombreux maires de petites communes rurales, notamment, craignant l'instauration d'un service postal irrégulier sur le territoire de leur commune, sans garantie du maintien de la péréquation tarifaire. Les citoyens devant avoir les mêmes droits d'accès au service postal universel, il lui demande qui décidera des critères qui seront appliqués pour juger qu'une infrastructure de transports ou qu'une caractéristique géographique donne droit à dérogation au service postal universel. En outre, il lui demande s'il estime que le délai de deux mois, qui est prévu pour l'examen d'un nouveau projet d'organisation particulière, soit suffisant pour permettre au ministre chargé de La Poste de réaliser à la fois l'expertise et la concertation nécessaire avec l'ensemble des élus locaux afin d'assurer un service « dans les meilleures conditions ».