médecins
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de rémunération des astreintes de nuit et de week-end effectuées par réquisition durant le mouvement de grève des médecins. Une des revendications phares de ce mouvement était la reconnaissance d'utilité de service public de la permanence des soins la nuit et les week-ends. L'accord signé le 1er mars 2002 entre l'Etat, le Conseil de l'ordre des médecins et la CNAM prévoit effectivement le paiement de ces astreintes à partir de cette date. Or, il semblerait que les gardes effectuées par réquisition n'entreraient pas dans ce champ. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 17 février 2003