prestations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance des fraudes qui continuent à grever sérieusement le budget de l'assurance maladie dépassant largement 100 millions d'euros pour l'année écoulée. Même si celles-ci sont d'origine diverse, il ne semble pas qu'elles soient indécelables et puissent échapper à un contrôle attentif et prolongé. Il lui demande si des mesures sont étudiées par les services compétents pour apporter une plus grande efficacité en ce domaine avec peut-être une aggravation des sanctions encourues par les fraudeurs.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 mars 2007