Réponse publiée le 21 juillet 2003

La gestion des sources situées dans les forêts domaniales (forêts du domaine privé de l'Etat), remises en gestion à l'Office national des forêts (ONF), constitue un élément de l'administration courante de la propriété foncière forestière, suivie par cet établissement public dans le respect des principes posés par le code civil en matière de captages de sources. En revanche, l'ONF, dont la mission est de gérer de manière durable les espaces forestiers, n'est, en aucune manière, dans l'obligation d'alimenter en eau les habitations riveraines. En effet, l'approvisionnement en eau potable relève, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, de la compétence exclusive des communes et des organismes de coopération intercommunale, ou, le cas échéant, de leurs concessionnaires, lesquels sont tenus de faire vérifier la qualité de l'eau faisant l'objet de la distribution, conformément aux prescriptions du code de la santé publique. En pratique, indépendamment des servitudes légales d'utilité publique, permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de capter l'eau à des fins d'adduction d'eau potable, des particuliers ont pu être autorisés à procéder à des opérations de captage pour satisfaire leurs besoins personnels. Ces autorisations font l'objet de contrats de gré à gré négociés avec l'ONF et les services des domaines. Toutefois, l'ONF cherche à limiter les situations où des tiers sont susceptibles d'acquérir des droits sur la propriété de l'Etat. Aussi, il incite les particuliers, bénéficiaires de telles concessions de captage, à recourir aux adductions publiques, solution qui garantit à ces derniers de disposer d'une eau dont la qualité fait l'objet d'un suivi par les pouvoirs publics. En outre, la situation de ces captages est précaire compte tenu du fait que l'ONF peut être amené, lors de la révision de l'aménagement des parcelles forestières concernées, à réduire les interventions humaines sur ces dernières au titre des réserves biologiques, mesure pouvant même conduire, dans les réserves biologiques intégrales, à proscrire toute intervention humaine, donc tout acte de maintenance du captage.