Réponse publiée le 1er mai 2007

L'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les répercussions financières de la nouvelle répartition des crédits entre FEDER et FSE pour les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Dans le cadre de la programmation 2007-2013, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2005 a accordé à la France une enveloppe de 9,1 Mds d'euros de crédits pour la « Compétitivité régionale et l'emploi ». Lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006, le Gouvernement a décidé que la répartition de ces crédits serait de 56 % pour le FEDER et 44 % pour le FSE. Cette décision se justifie notamment par le fait que le FEDER ne sera plus limité par un zonage à partir de 2007, accroissant ainsi son territoire d'intervention et triplant la population éligible. Parallèlement, les crédits du FSE seront plus largement gérés au niveau régional afin de soutenir plus efficacement les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Suite à la mise en oeuvre du mécanisme d'indexation en euros courants, 4,4 Mds d'euros ont ainsi été affectés au FSE. Il convient d'ajouter que ces perspectives financières 2007-2013 ont été assorties d'un ciblage sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Selon cette démarche de ciblage, au moins 75 % des priorités pour la « Compétitivité régionale et l'emploi » devront contribuer directement à la mise en oeuvre de cette stratégie. Parmi les catégories de dépenses retenues pour vérifier l'effort réalisé par chaque État membre, les interventions dans le domaine de l'inclusion sociale qui n'étaient initialement pas considérées comme prioritaires par la Commission européenne sont désormais prises en compte suite, notamment, à l'intervention du Gouvernement français. Cette initiative a été motivée par le souci que les actions menées en direction des publics les plus en difficulté par les structures d'insertion professionnelle telles que les PLIE demeurent une thématique majeure de la nouvelle programmation. En vue de définir le contenu du programme opérationnel national du FSE, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a défini les lignes directrices des contributions régionales dans une note de cadrage adressée aux préfets de région le 23 juin dernier. Ce document préconise notamment le ciblage des interventions financières sur les PLIE travaillant sur une échelle intercommunale qui développent une offre d'insertion en partenariat avec les entreprises et offrant toutes les garanties de bonne gestion. Le ministère qui examine actuellement les projets de stratégies régionales veille à ce que ce ciblage soit pris en compte dans les maquettes financières.