réglementation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui donner des précisions sur l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2006 pour la vente de tout logement ancien.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 mars 2007