politique fiscale
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction, selon un dispositif voté en 2002, des dépenses de travaux destinés à protéger des locaux des effets de l'amiante. Il s'avère que dans certains cas l'imbrication totale de l'amiante dans les composants de la toiture peut nécessiter le remplacement complet de la toiture. Elle lui demande en conséquence de lui préciser que, dans ce cas également, la déduction prévue s'applique.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 6 mars 2007