Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la qualification professionnelle des titres de société. En effet, en l'état actuel des textes, le traitement fiscal applicable aux associés détenant des titres d'une société passible de l'impôt sur les sociétés est identique qu'il s'agisse d'un simple investisseur ou d'un associé exerçant son activité professionnelle dans la société. Pourtant, l'administration fiscale prend en compte cette distinction mais seulement pour la seule déduction des frais financiers supportés du fait de l'acquisition des titres. Aussi, elle souhaiterait connaître ses éléments de réflexion, concernant l'évolution qui pourrait être engagée afin de préciser toutes les conséquences fiscales de la reconnaissance du caractère professionnel des titres au regard de l'impôt sur le revenu, des plus-values mais aussi de l'ISF.