Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, à l'article 5 dudit décret, il lui semble qu'une confusion ou une erreur de rédaction a été commise. Cet article, figurant dans le titre V du chapitre VIII portant dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, prévoit que par dérogation à l'article 8-1, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon. Or il s'avère que le grade de garde champêtre chef a été créé par le décret n° 2004-159 en date du 16 février 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. Il souligne que ce grade n'ayant que trois ans d'existence, la dérogation est donc inapplicable et ne pourra même pas s'appliquer avant le 31 décembre 2008. Il pense que l'erreur doit trouver ses sources dans l'ancienneté qui à ce jour et pour pouvoir donc avoir un caractère dérogatoire devrait se situer à trois ans de services effectifs dans leur grade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir infirmer ou confirmer l'erreur de rédaction commise et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour modifier ce décret si la confusion était avérée.