Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de la consignation que doit déposer une partie civile pour que sa plainte soit considérée comme recevable. L'article 88 du code de procédure pénale indique que le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit déposer au greffe, si elle ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la plainte. De plus, cet article précise que le juge d'instruction peut dispenser de consignation la partie civile. Bien que cet article prenne en compte les ressources des parties civiles, le montant de la consignation est toujours laissé à la libre appréciation du juge d'instruction pouvant entrainer de fortes inégalités préjudiciables au bon déroulement de la justice. Aussi, il aimerait connaître les mesure qu'il compte mettre en oeuvre afin d'harmoniser ce dépôt obligatoire de consignation et ainsi de permettre un égal accès à la justice pour tous les citoyens de notre pays.