Question écrite n° 120080 :
établissements d'accueil

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes exprimées par le syndicat national des services et technologies de santé à domicile (SYNALAM) concernant le projet d'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux et des prestations, inscrits ou non à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et devant intégrer les forfaits de soins des EHPAD. Le SYNALAM s'inquiète fortement des conséquences que pourrait avoir une telle réforme qui, selon lui, serait de nature à diminuer la qualité des soins aux personnes âgées en EHPAD et ne permettrait pas de garantir des prescriptions individualisées de dispositifs médicaux répondant aux besoins des personnes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 mars 2007

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