Question écrite n° 120083 :
établissements d'accueil

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national des services et technologies de santé à domicile (SYNALAM) concernant le projet d'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux et des prestations, inscrits ou non à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et devant intégrer les forfaits de soins des EHPAD. Le SYNALAM craint d'une part qu'une telle réforme ne créée une discrimination entre résidents en EHPAD et à domicile et d'autre part qu'elle ne provoque un glissement des budgets de l'assurance-maladie vers ceux des conseils généraux ou une augmentation du reste à charge des résidents. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 mars 2007

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