Question écrite n° 120084 :
établissements d'accueil

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national des services et technologies de santé à domicile (SYNALAM) concernant le projet d'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux et des prestations, inscrits ou non à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et devant intégrer les forfaits de soins des EHPAD. Le SYNALAM craint d'une part qu'une telle réforme ne déstabilise fortement le secteur des prestataires médico-techniques, acteurs importants de la prise en charge des personnes malades, dépendantes et handicapées en EHPAD et à domicile, et, d'autre part, qu'elle ne remette en cause un mode de prise en charge dont l'efficacité n'est plus à démontrer, sans pour autant offrir d'amélioration significative sur d'autres aspects. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 mars 2007

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