Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé [...] contribuent [...] à [...] garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l'objectif d'une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n'est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de la permanence des soins, En effet, il existe peu ou pas de permanence des soins la nuit et le week-end. En conséquence, « le suivi d'un traitement prescrit pour être réparti sur 24 heures a les plus grandes chances d'être interrompu. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à l'amélioration de cette permanence des soins dans les établissements pénitentiaires.