Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le respect des mesures prises en faveur des stagiaires conventionnés avec l'adoption de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. En effet, l'article 2 stipule : « Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. » En l'absence de la publication du décret fixant la gratification et une durée minimale, il semblerait que certaines entreprises et même certains services publics prennent en charge des stagiaires de longue durée sans leur verser de gratification. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer la date de publication des décrets fixant une période minimale avant de pouvoir obtenir une gratification, et fixant le minimum du montant de la gratification. Il le prie également de bien vouloir lui donner ses intentions afin que toutes les entreprises et tous les services publics se conforment aux règles prescrites par la loi.